Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie TPIY : mise en oeuvre effective du mandat

Informations de base

2004/0114(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

6.40.03 Relations avec l'Europe du Sud-est et les Balkans

Zone géographique

Yougoslavie, République Fédérale - 01/2003

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/04/2004 Publication de la proposition législative COM(2004)0348
13/09/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/09/2004 Vote en commission
13/09/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0006/2004
16/09/2004 Décision du Parlement T6-0009/2004
16/09/2004 Résultat du vote au parlement
11/10/2004 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
11/10/2004 Fin de la procédure au Parlement
14/10/2004 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2004/0114(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 060 Traité CE (après Amsterdam) EC 301 Traité CE (après Amsterdam) EC 308 Règlement du Parlement EP 170
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/22048

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0006/2004 13/09/2004
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0009/2004 JO C 140 09.06.2005, p. 0107-0149 E 16/09/2004
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif complémentaire 09430/2004 10/05/2004
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2004)0348 29/04/2004

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex