Asile: accord étendant au Danemark les critères de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile et la création du système Eurodac (règlements (CE) n° 343/2003 et (CE) n° 2725/2000)

Informations de base

2004/0205(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)

Zone géographique

Danemark

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/09/2004 Publication de la proposition législative COM(2004)0594
22/06/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/11/2005 Vote en commission
30/11/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0379/2005
13/12/2005 Décision du Parlement T6-0490/2005
13/12/2005 Résultat du vote au parlement
21/02/2006 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
21/02/2006 Fin de la procédure au Parlement
08/03/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2004/0205(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1 Traité CE (après Amsterdam) EC 063-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/23888

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0379/2005 30/11/2005
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0490/2005 13/12/2005
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif complémentaire 14787/2004 21/12/2004
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2004)0594 17/09/2004

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex