Accord CE/Canada: transport aérien et respect de la vie privée, transfert des données sur les informations anticipées sur les voyageurs (API) et sur les dossiers passagers (PNR)

Informations de base

2005/0095(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.01 Transport aérien de personnes et frêt
3.20.15.02 Coopération et accords de transport aérien

Zone géographique

Canada

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/05/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0200
22/06/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/07/2005 Vote en commission
04/07/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0226/2005
07/07/2005 Décision du Parlement T6-0294/2005
07/07/2005 Résultat du vote au parlement
18/07/2005 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/07/2005 Fin de la procédure au Parlement
21/03/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/0095(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095 Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2-a1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/28261

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE360.151 24/06/2005
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0226/2005 04/07/2005
    Avis de la commission JURI PE360.233 04/07/2005
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0294/2005 JO C 157 06.07.2006, p. 0406-0464 E 07/07/2005
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2005)0200 19/05/2005
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    OS Document annexé à la procédure N6-0017/2005 JO C 218 06.09.2005, p. 0006-0010 15/06/2005

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex