Observatoire législatif
Parlement européen
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2005/0130(CNS)

Fiscalité: taxation des voitures particulières calculées sur la base de leurs émissions de dioxyde de carbone

Informations de base

2005/0130(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles
3.70.15 Fiscalité de l'environnement

Statut

Procédure caduque ou retirée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/07/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0261
08/09/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/06/2006 Vote en commission
10/07/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0240/2006
04/09/2006 Débat en plénière
05/09/2006 Décision du Parlement T6-0334/2006
05/09/2006 Résultat du vote au parlement
13/11/2007 Débat au Conseil
07/03/2015 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/0130(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 113
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission ECON/6/29518

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE364.912 06/04/2006
    Avis de la commission ENVI PE362.840 26/04/2006
    Avis de la commission TRAN PE367.698 28/04/2006
    Amendements déposés en commission PE374.047 08/05/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0240/2006 10/07/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0334/2006 05/09/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2005)0261 05/07/2005
    Document annexé à la procédure SEC(2005)0809 05/07/2005
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2006)4772 19/10/2006
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0749/2006 17/05/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex