Franchises fiscales: importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (abrog. directives 78/1035/CEE, 81/933/CEE (art. 2) et 85/576/CEE). Codification

Informations de base

2006/0007(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/01/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0012
16/02/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/06/2006 Vote en commission
20/07/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0258/2006
05/09/2006 Décision du Parlement T6-0328/2006
05/09/2006 Résultat du vote au parlement
05/10/2006 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
05/10/2006 Fin de la procédure au Parlement
17/10/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0007(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/33578

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0258/2006 20/07/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0328/2006 05/09/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0012 23/01/2006
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0733/2006 17/05/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex