Observatoire législatif
Parlement européen
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2007/2026(INI)

Exécution des décisions de justice au sein de l'Union Européenne: la saisie des avoirs bancaires. Livre vert

Informations de base

2007/2026(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

2.50.04 Banques et crédit
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/10/2006 Publication du document de base non-législatif COM(2006)0618
15/02/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/10/2007 Vote en commission
09/10/2007 Dépôt du rapport de la commission A6-0371/2007
24/10/2007 Débat en plénière
25/10/2007 Décision du Parlement T6-0486/2007
25/10/2007 Résultat du vote au parlement
25/10/2007 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/2026(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Initiative stratégique
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/45747

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE390.569 08/06/2007
    Avis de la commission ECON PE388.424 27/06/2007
    Amendements déposés en commission PE392.178 19/07/2007
    Avis de la commission LIBE PE388.581 20/07/2007
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0371/2007 09/10/2007
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0486/2007 25/10/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif COM(2006)0618 24/10/2006