Observatoire législatif
Parlement européen
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2012/0061(COD)

Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services: exécution de la directive 96/71/CE

Informations de base

2012/0061(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Règlement (EU) No 1024/2012 2011/0226(COD)
Voir aussi Directive 96/71/EC 1991/0346(COD)
Voir aussi 2017/0121(COD)

Subject

2.40 Libre circulation et prestation des services
2.80 Coopération et simplification administratives
4.10.10 Protection social, sécurité sociale
4.15.04 Main-d'oeuvre, mobilité et conversion professionnelles, conditions de travail
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/03/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0131
18/04/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/06/2012 Débat au Conseil
06/12/2012 Débat au Conseil
20/06/2013 Débat au Conseil
20/06/2013 Vote en commission,1ère lecture
04/07/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0249/2013
15/10/2013 Débat au Conseil
09/12/2013 Débat au Conseil
15/04/2014 Débat en plénière
16/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0415/2014
16/04/2014 Résultat du vote au parlement
13/05/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/05/2014 Signature de l'acte final
15/05/2014 Fin de la procédure au Parlement
28/05/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/0061(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Modification Règlement (EU) No 1024/2012 2011/0226(COD)
Voir aussi Directive 96/71/EC 1991/0346(COD)
Voir aussi 2017/0121(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission EMPL/7/09227

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE498.030 08/11/2012
    Amendements déposés en commission PE500.574 17/01/2013
    Amendements déposés en commission PE504.077 21/01/2013
    Amendements déposés en commission PE504.094 21/01/2013
    Amendements déposés en commission PE504.078 22/01/2013
    Avis de la commission IMCO PE496.470 12/03/2013
    Avis de la commission JURI PE502.130 15/05/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0249/2013 04/07/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0415/2014 16/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00019/2014/LEX 15/05/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2012)0131 21/03/2012
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0063 21/03/2012
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0064 21/03/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)471 09/07/2014
    Document de suivi COM(2019)0426 25/09/2019
    Document de suivi SWD(2019)0337 25/09/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2012)0131 11/05/2012
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0131 21/05/2012
    Contribution CZ_SENATE COM(2012)0131 20/06/2012
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2012)0131 20/06/2012
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N7-0046/2013 JO C 027 29.01.2013, p. 0004 09/07/2012
    CofR Comité des régions: avis CDR1185/2012 29/11/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex

Acte final