Fonds pour les frontières extérieures: augmentation du taux de cofinancement de l'Union

Informations de base

2012/0253(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Modification Décision 574/2007/EC 2005/0047(COD)
Voir aussi 2012/0252(COD)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.10.08 Politique d'immigration

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/09/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0527
22/10/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/12/2012 Vote en commission,1ère lecture
08/01/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0433/2012
06/02/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0043/2013
06/02/2013 Résultat du vote au parlement
25/02/2013 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
13/03/2013 Signature de l'acte final
13/03/2013 Fin de la procédure au Parlement
22/03/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/0253(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Modifications et abrogations Modification Décision 574/2007/EC 2005/0047(COD)
Voir aussi 2012/0252(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 077-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/10707

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE500.403 09/11/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0433/2012 08/01/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0043/2013 06/02/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00072/2012/LEX 13/03/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2012)0527 20/09/2012
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0527 08/11/2012
    Contribution IT_SENATE COM(2012)0527 11/01/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex