Observatoire législatif
Parlement européen
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2021/0058(COD)

Mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI)

Informations de base

2021/0058(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2001/1936 2000/0253(CNS)
Modification Règlement 2003/1984 2002/0200(CNS)
Modification Règlement 2007/520 2006/0030(CNS)

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/03/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0113
24/03/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/10/2021 Vote en commission,1ère lecture
04/11/2021 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0312/2021
30/11/2021 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
13/12/2021 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
15/12/2021 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
12/07/2022 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2022)004888 PE734.362
03/10/2022 Débat en plénière
04/10/2022 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0336/2022
04/10/2022 Résultat du vote au parlement
24/10/2022 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/11/2022 Signature de l'acte final
02/12/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/0058(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement 2001/1936 2000/0253(CNS)
Modification Règlement 2003/1984 2002/0200(CNS)
Modification Règlement 2007/520 2006/0030(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/9/05595

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE692.783 17/06/2021
    Amendements déposés en commission PE696.293 19/07/2021
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0312/2021 04/11/2021
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE734.362 05/07/2022
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0336/2022 04/10/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2022)004888 29/06/2022
    Projet d'acte final 00038/2022/LEX 23/11/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2021)0113 11/03/2021
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2022)623 07/12/2022
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES2818/2021 09/06/2021

Acte final

Actes délégués

Référence Sujet
2025/2966(DEA) Examen d'un acte délégué