Observatoire législatif
Parlement européen
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2025/0101(COD)

Établissement d'une liste des pays d’origine sûrs au niveau de l'Union

Informations de base

2025/0101(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2024/1348 2016/0224A(COD)

Subject

7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/04/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0186
16/06/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/12/2025 Vote en commission,1ère lecture
03/12/2025 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
10/12/2025 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0259/2025
15/12/2025 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
17/12/2025 Résultat du vote au parlement
17/12/2025 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)
27/01/2026 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE782.477 GEDA/A/(2026)000133
10/02/2026 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0025/2026
10/02/2026 Résultat du vote au parlement
23/02/2026 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
24/02/2026 Signature de l'acte final
26/02/2026 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0101(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement 2024/1348 2016/0224A(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 078-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/10/02706

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE778.073 26/09/2025
    Amendements déposés en commission PE779.328 27/10/2025
    Avis de la commission AFET PE776.982 21/11/2025
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0259/2025 10/12/2025
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE782.477 19/12/2025
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0025/2026 10/02/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2026)000133 19/12/2025
    Projet d'acte final 00067/2025/LEX 19/02/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0186 16/04/2025
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2026)03-20 20/03/2026
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_CHAMBER COM(2025)0186 31/07/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    STRADA Cecilia Rapporteur(e) fictif/fictive LIBE 04/12/2025 World Organisation against Torture
    STRADA Cecilia Rapporteur(e) fictif/fictive LIBE 06/11/2025 Committee to Protect Journalists
    CIRIANI Alessandro Rapporteur(e) LIBE 04/11/2025 Egypt's Ambassador to the European Union
    KELLER Fabienne Rapporteur(e) LIBE 22/10/2025 Ministre d'État irlandais en charge de la migration
    STRADA Cecilia Rapporteur(e) fictif/fictive LIBE 16/10/2025 Oficina Internacional de Derechos Humanos - Acción Colombia
    CIRIANI Alessandro Rapporteur(e) LIBE 16/10/2025 Embassy of Tunisia to Belgium, Luxembourg, the European Union, and NATO
    CIRIANI Alessandro Rapporteur(e) LIBE 16/10/2025 Embassy of India
    KELLER Fabienne Rapporteur(e) LIBE 15/10/2025 Vice-ministre en charge de la migration de Chypre
    CIRIANI Alessandro Rapporteur(e) LIBE 15/10/2025 Colombian Embassy
    CIRIANI Alessandro Rapporteur(e) LIBE 14/10/2025 Mission of The Kingdom of Morocco to The European Union and NATO
  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    SIPPEL Birgit 24/06/2025 EuroMed Rights / EuroMed Droits

Acte final