Observatoire législatif
Parlement européen
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2025/0131(COD)

Modification de certaines directives concernant l'extension aux petites entreprises à moyenne capitalisation de certaines mesures d'atténuation accessibles aux petites et moyennes entreprises, ainsi que d'autres mesures de simplification

Informations de base

2025/0131(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2014/65 2011/0298(COD)
Modification Directive 2022/2557 2020/0365(COD)

Subject

2.60 Concurrence
3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat
6.30.02 Assistance et coopération financière et technique

Priorités législatives

Déclaration commune 2026

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/05/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0502
07/07/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/07/2025 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
25/02/2026 Vote en commission,1ère lecture
25/02/2026 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
27/02/2026 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0034/2026
09/03/2026 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
11/03/2026 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0131(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Modification Directive 2014/65 2011/0298(COD)
Modification Directive 2022/2557 2020/0365(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 59 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 053-p1 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 114
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission CJ12/10/02943

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE775.765 14/11/2025
    Amendements déposés en commission PE781.388 10/12/2025
    Avis de la commission IMCO PE782.404 27/01/2026
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0034/2026 27/02/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0502 21/05/2025
    Document annexé à la procédure SWD(2025)0501 21/05/2025
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_CHAMBER COM(2025)0502 16/09/2025
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2025)0502 30/09/2025
    Contribution FR_SENATE COM(2025)0502 05/01/2026
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1910/2025 18/09/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    BAJADA Thomas Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 15/01/2026 BUSINESSEUROPE
    BAJADA Thomas Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 03/12/2025 SMEunited aisbl
    VASCONCELOS Ana Rapporteur(e) fictif/fictive LIBE 20/11/2025 ACT | The App Association
    DIGITALEUROPE
    Electronic Frontier Foundation
    European Digital Rights
    VASCONCELOS Ana Rapporteur(e) fictif/fictive LIBE 18/11/2025 IVSH - Industrieverband Schneid- und Haushaltwaren e.V.
    SARAMO Jussi Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 08/10/2025 Better Finance
    SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 23/05/2025 Wirtschaftskammer Österreich