Europe dans le monde

Informations de base

2025/0227(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.20 Politique commerciale commune en général
8.70 Budget de l'Union
8.70.02 Réglementation financière

Priorités législatives

Déclaration commune 2026

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/07/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0551
23/10/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
19/10/2026 Vote en commission,1ère lecture
19/10/2026 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
20/10/2026 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0277/2026
11/11/2026 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 72)
13/11/2026 Demande de vote en plénière sur la décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles (Article 72)

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0227(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 58 Règlement du Parlement EP 59 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 322-p1 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 209-p2 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 209-p1 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 212
Consultation obligatoire d’autres institutions Cour des comptes européenne
État de la procédure En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission CJ19/10/03697

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE784.222 17/04/2026
    Amendements déposés en commission PE789.067 26/05/2026
    Amendements déposés en commission PE789.068 26/05/2026
    Amendements déposés en commission PE789.069 26/05/2026
    Amendements déposés en commission PE789.070 26/05/2026
    Amendements déposés en commission PE789.071 26/05/2026
    Amendements déposés en commission PE789.072 26/05/2026
    Avis de la commission FEMM PE785.122 03/06/2026
    Avis de la commission PECH PE786.710 09/07/2026
    Avis de la commission BUDG PE785.475 17/09/2026
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0277/2026 20/10/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0551 16/07/2025
    Document annexé à la procédure SEC(2025)0548 17/07/2025
    Document annexé à la procédure SWD(2025)0552 17/07/2025
    Document annexé à la procédure SWD(2025)0553 17/07/2025
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2025)0551 26/11/2025
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2025)0551 04/02/2026
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES2605/2025 03/12/2025
    CofA Cour des comptes: avis, rapport 52026AA0007 JO OJ C 12.03.2026 05/02/2026
    CofR Comité des régions: avis CDR0386/2026 01/07/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlement européen Briefing 16/01/2026
Parlement européen Etude 24/07/2026
Parlement européen Etude 09/07/2026
Parlement européen Etude 11/03/2026
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    MARQUARDT Erik 15/09/2026 ActionAid
    International Rescue Committee Inc
    OXFAM INTERNATIONAL EU ADVOCACY OFFICE
    ANDREWS Barry 30/06/2026 Fondazione AVSI - ETS
    MANDL Lukas 20/05/2026 Joining Forces (Save the Children, ChildFund, SOS Children's Villages, World Vision, PLAN International, Terre des Hommes International Federation) and UNICEF
    ANDREWS Barry 17/04/2026 Concern Worldwide
    ANDREWS Barry 15/04/2026 ECDPM
    ANDREWS Barry 25/03/2026 Child-focused international NGOs
    BARNA Dan 23/03/2026 CGIAR System Organization
    PAJÍN Leire 18/03/2026 DG POLDES
    Secretaria de Estado de Cooperación Internacional
    PAJÍN Leire 16/03/2026 DG INTPA
    ANDREWS Barry 05/03/2026 IRD