Fiche de procédure : 2025/0227(COD) | Observatoire législatif

Informations de base

Informations de base

2025/0227(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.20 Politique commerciale commune en général
8.70 Budget de l'Union
8.70.02 Réglementation financière

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

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Acteurs principaux

Acteurs principaux

Parlement européen

Commissions conjointes compétentes au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
AFET Affaires étrangères	GAHLER Michael (EPP)	10/12/2025
DEVE Développement	BIEDROŃ Robert (S&D)	10/12/2025
	BENTELE Hildegard (EPP) MARTÍN FRÍAS Jorge (PfE) HÖLVÉNYI György (PfE) KOLS Rihards (ECR) BARNA Dan (Renew) SATOURI Mounir (Greens/EFA) STRIK Tineke (Greens/EFA) SERRA SÁNCHEZ Isabel (The Left) DEMIREL Özlem (The Left) SELL Alexander (ESN)

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
SEDE Sécurité et défense	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
INTA Commerce international	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
BUDG Budgets	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
CONT Contrôle budgétaire	MAIJ Marit (S&D)	15/01/2026
PECH Pêche	AGIRREGOITIA MARTÍNEZ Oihane (Renew)	02/01/2026
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures
FEMM Droits de la femme et égalité des genres

Commission pour l’évaluation budgétaire	Rapporteur(e) pour l’évaluation budgétaire	Date de nomination
BUDG Budgets

Conseil de l'Union européenne

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Partenariats internationaux	SÍKELA Jozef

- Cour des comptes européenne

Evénements clés

Evénements clés

Date	Evénement	Référence
16/07/2025	Publication de la proposition législative	COM(2025)0551
23/10/2025	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/10/2025	Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe

Informations techniques

Informations techniques

Référence de la procédure	2025/0227(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure	Note thématique
Instrument législatif	Règlement
Base juridique	Règlement du Parlement EP 58 Règlement du Parlement EP 59 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 212 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 209-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 209-p1
Consultation obligatoire d’autres institutions	Cour des comptes européenne
État de la procédure	En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission	CJ19/10/03697

Portail de documentation

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Commission Européenne

Type de document	Référence	Date
Document de base législatif	COM(2025)0551	16/07/2025
Document annexé à la procédure	SEC(2025)0548	17/07/2025
Document annexé à la procédure	SWD(2025)0552	17/07/2025
Document annexé à la procédure	SWD(2025)0553	17/07/2025

Parlements nationaux

Type de document	Parlement/Chambre	Référence	Date	Résumé
Contribution	SK_PARLIAMENT	COM(2025)0551	30/10/2025
Contribution	ES_PARLIAMENT	COM(2025)0551	26/11/2025

Autres Institutions et organes

Institution/organe	Type de document	Référence	Date	Résumé
EESC	Comité économique et social: avis, rapport	CES2605/2025	03/12/2025

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Source	Document	Date
Service de recherche du PE	Briefing	16/01/2026
Commission européenne	EUR-Lex

Transparence

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

Autres membres

Nom	Date	Représentant(e)s d'intérêts
STRADA Cecilia	08/12/2025	ActionAid