Fiche de procédure : 2025/0227(COD) | Observatoire législatif

Informations de base

2025/0227(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.20 Politique commerciale commune en général
8.70 Budget de l'Union
8.70.02 Réglementation financière

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Parlement européen

Commissions conjointes compétentes au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
AFET Affaires étrangères
DEVE Développement

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
SEDE Sécurité et défense	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
INTA Commerce international	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
BUDG Budgets
CONT Contrôle budgétaire
PECH Pêche
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures
FEMM Droits de la femme et égalité des genres

Commission pour l’évaluation budgétaire	Rapporteur(e) pour l’évaluation budgétaire	Date de nomination
BUDG Budgets

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Voisinage et négociations d’élargissement	SÍKELA Jozef

Date	Evénement	Référence
16/07/2025	Publication de la proposition législative	COM(2025)0551
23/10/2025	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/10/2025	Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe

Référence de la procédure	2025/0227(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure	Note thématique
Instrument législatif	Règlement
Base juridique	Règlement du Parlement EP 58 Règlement du Parlement EP 59 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 212 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 209-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 209-p1
Consultation obligatoire d’autres institutions	Cour des comptes européenne
État de la procédure	En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission	CJ19/10/03697

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date
Document de base législatif	COM(2025)0551	16/07/2025
Document annexé à la procédure	SEC(2025)0548	17/07/2025
Document annexé à la procédure	SWD(2025)0552	17/07/2025
Document annexé à la procédure	SWD(2025)0553	17/07/2025

Parlements nationaux

Type de document	Parlement/Chambre	Référence	Date	Résumé
Contribution	SK_PARLIAMENT	COM(2025)0551	30/10/2025