Accroissement de l’efficacité de la garantie pour l’action extérieure

Informations de base

2025/0262(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.30 Coopération au développement
6.40.15 Politique européenne de voisinage

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/05/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0262
19/06/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/11/2025 Vote en commission,1ère lecture
05/11/2025 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
10/11/2025 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0221/2025
12/11/2025 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
24/11/2025 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
25/02/2026 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE784.373 GEDA/A/(2026)001121
10/03/2026 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0059/2026
10/03/2026 Résultat du vote au parlement
30/03/2026 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
29/04/2026 Signature de l'acte final
04/05/2026 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0262(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 58 Règlement du Parlement EP 59 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 209-p1 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 294-p7-ac Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 212
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CJ19/10/02990

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE776.794 05/09/2025
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0221/2025 10/11/2025
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE784.373 10/02/2026
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0059/2026 10/03/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2026)001121 04/02/2026
    Projet d'acte final 00008/2026/LEX 17/04/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0262 28/05/2025
    Document annexé à la procédure SWD(2025)0262 28/05/2025
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2026)04-22 22/04/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex