Fiche de procédure : 2025/0262(COD) | Observatoire législatif

Informations de base

2025/0262(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.30 Coopération au développement
6.40.15 Politique européenne de voisinage

Statut

En attente de la position du Conseil en 1ère lecture

Parlement européen

Commissions conjointes compétentes au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
AFET Affaires étrangères	MCALLISTER David (EPP)	20/08/2025
DEVE Développement	GOERENS Charles (Renew)	20/08/2025
	GEUKING Niels (EPP) MAIJ Marit (S&D) GÓMEZ LÓPEZ Sandra (S&D) HÖLVÉNYI György (PfE) STORM Kristoffer (ECR) BARNA Dan (Renew) STRIK Tineke (Greens/EFA) MARQUARDT Erik (Greens/EFA) LUCANO Mimmo (The Left) JONGEN Marc (ESN)

Commission pour l’évaluation budgétaire	Rapporteur(e) pour l’évaluation budgétaire	Date de nomination
BUDG Budgets	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Partenariats internationaux	SÍKELA Jozef

Date	Evénement	Référence
28/05/2025	Publication de la proposition législative	COM(2025)0262
19/06/2025	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
19/06/2025	Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
05/11/2025	Vote en commission,1ère lecture
05/11/2025	Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
10/11/2025	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture	A10-0221/2025
12/11/2025	Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
24/11/2025	Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
25/02/2026	Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture	PE784.373 GEDA/A/(2026)001121
10/03/2026	Décision du Parlement, 1ère lecture	T10-0059/2026
10/03/2026	Résultat du vote au parlement

Référence de la procédure	2025/0262(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure	Note thématique
Instrument législatif	Règlement
Base juridique	Règlement du Parlement EP 58 Règlement du Parlement EP 59 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 212 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 294-p7-ac Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 209-p1
État de la procédure	En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Dossier de la commission	CJ19/10/02990

Parlement Européen

Type de document	Référence	Date
Projet de rapport de la commission	PE776.794	05/09/2025
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A10-0221/2025	10/11/2025
Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles	PE784.373	10/02/2026
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T10-0059/2026	10/03/2026

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date	Résumé
Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel	GEDA/A/(2026)001121	04/02/2026

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document de base législatif	COM(2025)0262	28/05/2025
Document annexé à la procédure	SWD(2025)0262	28/05/2025

Source	Document	Date
Commission européenne	EUR-Lex