Alignement sur le cadre de gouvernance économique de l’Union et la poursuite de la simplification de ce cadre

Informations de base

2025/0311(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/10/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0591
23/10/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/04/2026 Vote en commission,1ère lecture
14/04/2026 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
17/04/2026 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0099/2026
27/04/2026 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
29/04/2026 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0311(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 136 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 121-p6
Consultation obligatoire d’autres institutions Banque centrale européenne
État de la procédure En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission ECON/10/04139

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE784.159 03/02/2026
    Amendements déposés en commission PE785.223 02/03/2026
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0099/2026 17/04/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0591 02/10/2025
    Document annexé à la procédure SWD(2025)0286 02/10/2025
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2025)0591 28/11/2025
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2025/0037 JO OJ C 18.11.2025 18/11/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex