2025/0311(COD)
Alignement sur le cadre de gouvernance économique de l’Union et la poursuite de la simplification de ce cadre
Informations de base
2025/0311(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Subject
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Affaires économiques et financières DOMBROVSKIS Valdis
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 02/10/2025 | Publication de la proposition législative | COM(2025)0591 | |
| 23/10/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/0311(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Règlement |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 136 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 121-p6 |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Banque centrale européenne |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
ECON/10/04139
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2025)0591 02/10/2025 Document annexé à la procédure SWD(2025)0286 02/10/2025