2025/0312(COD)
Surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière
Informations de base
2025/0312(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Subject
4.70.01 Fonds structurels, fonds d'investissement en général, programmes
Statut
En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination FERBER Markus (EPP)
TAVARES Carla (S&D)
10/12/2025
10/12/2025
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Affaires économiques et financières DOMBROVSKIS Valdis
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 02/10/2025 | Publication de la proposition législative | COM(2025)0593 | |
| 23/10/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
| 14/04/2026 | Vote en commission,1ère lecture | ||
| 14/04/2026 | Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission | ||
| 17/04/2026 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture | A10-0097/2026 | |
| 27/04/2026 | Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71) | ||
| 29/04/2026 | Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71) |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/0312(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Règlement |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 121-p6 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 136 |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Banque centrale européenne |
| État de la procédure | En attente de la position du Parlement en 1ère lecture |
| Dossier de la commission |
ECON/10/04134
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE784.226 03/02/2026 Amendements déposés en commission PE785.222 03/03/2026 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0097/2026 17/04/2026 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2025)0593 02/10/2025 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution ES_PARLIAMENT COM(2025)0593 28/11/2025
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |