2025/0312(COD)
Surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière
Informations de base
2025/0312(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Subject
4.70.01 Fonds structurels, fonds d'investissement en général, programmes
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Affaires économiques et financières DOMBROVSKIS Valdis
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 02/10/2025 | Publication de la proposition législative | COM(2025)0593 | |
| 23/10/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/0312(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Règlement |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 121-p6 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 136 |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Banque centrale européenne |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
ECON/10/04134
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2025)0593 02/10/2025