Observatoire législatif
Parlement européen
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2025/0322(COD)

Clause de sauvegarde bilatérale prévue par l’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles

Informations de base

2025/0322(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
6.40.10 Relations avec les pays d'Amérique Latine, Amérique centrale, Caraïbes

Zone géographique

Argentine
Brésil
Paraguay
Uruguay

Statut

En attente de la position du Conseil en 1ère lecture

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/10/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0639
24/11/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
08/12/2025 Vote en commission,1ère lecture
09/12/2025 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0254/2025
16/12/2025 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0315/2025
16/12/2025 Résultat du vote au parlement
16/12/2025 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
27/01/2026 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2026)000263 PE782.442
10/02/2026 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0030/2026
10/02/2026 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0322(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
État de la procédure En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Dossier de la commission INTA/10/04153

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE779.615 20/11/2025
    Amendements déposés en commission PE781.134 27/11/2025
    Avis spécifique AGRI PE779.809 02/12/2025
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0254/2025 09/12/2025
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T10-0315/2025 16/12/2025
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE782.442 22/01/2026
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0030/2026 10/02/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2026)000263 09/01/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0639 08/10/2025
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2025)0639 14/01/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    ASSIS Francisco Rapporteur(e) fictif/fictive INTA 03/02/2026 Brazilian Ambassador
    TORSELLI Francesco Rapporteur(e) fictif/fictive INTA 16/12/2025 Confindustria Cultura Italia
    COWEN Barry Président(e) de commission AGRI 06/11/2025 Friedrich-Naumann-Stiftung für die Freiheit