2025/0407(COD)
Habiliter l’Autriche à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de la prestation de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays
Informations de base
2025/0407(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision
Subject
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
3.20.15.04 Coopération et accords de transport routier
Zone géographique
Autriche
Suisse
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Président au nom de la commission VOZEMBERG-VRIONIDI Elissavet (EPP)
04/02/2026
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Mobilité et transports TZITZIKOSTAS Apostolos
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 18/12/2025 | Publication de la proposition législative | COM(2025)0773 | |
| 27/01/2026 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/0407(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Décision |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 091 |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen Comité européen des régions |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
TRAN/10/04822
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2025)0773 18/12/2025 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0125/2026 21/01/2026
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |