2025/0407(COD)
Habiliter l’Autriche à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de la prestation de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays
Informations de base
2025/0407(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision
Subject
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
3.20.15.04 Coopération et accords de transport routier
Zone géographique
Autriche
Suisse
Statut
Phase préparatoire au Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 18/12/2025 | Publication de la proposition législative | COM(2025)0773 |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/0407(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Décision |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091 |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen Comité européen des régions |
| État de la procédure | Phase préparatoire au Parlement |
Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2025)0773 18/12/2025