Observatoire législatif
Parlement européen
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2025/0826(COD)

Modification du règlement (UE) 2017/2402 relatif à la titrisation et établissant un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées

Informations de base

2025/0826(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2017/2402 2015/0226(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Priorités législatives

Déclaration commune 2026

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/06/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0826
08/09/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/05/2026 Vote en commission,1ère lecture
05/05/2026 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
08/05/2026 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0138/2026
18/05/2026 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
21/05/2026 Résultat du vote au parlement
21/05/2026 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0826(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement 2017/2402 2015/0226(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 294-p7-ac Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 114
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission ECON/10/03137

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE781.372 11/12/2025
    Amendements déposés en commission PE782.502 06/01/2026
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0138/2026 08/05/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0826 17/06/2025
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_CHAMBER COM(2025)0826 30/09/2025
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2025)0826 30/09/2025
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES2283/2025 18/09/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 09/07/2025
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    ZIJLSTRA Auke Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 15/04/2026 Nederlandse Vereniging van Banken / Dutch Banking Association
    CROSETTO Giovanni Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 05/03/2026 Assogestioni - Italian Investment Management Association
    CROSETTO Giovanni Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 10/02/2026 FEDERCASSE - Federazione Italiana delle Banche di Credito Cooperativo Casse Rurali e Artigiane
    TOUSSAINT Marie Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 09/02/2026 Institut Veblen pour les réformes économiques
    TOUSSAINT Marie Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 21/01/2026 Verband deutscher Pfandbriefbanken e.V.
    CROSETTO Giovanni Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 21/01/2026 Prime Collateralised Securities (PCS) Europe asbl
    HEINÄLUOMA Eero Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 20/01/2026 European Securities and Markets Authority (ESMA)
    HEINÄLUOMA Eero Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 19/01/2026 Banco Santander, S.A.
    SCHIRDEWAN Martin Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 19/01/2026 Finance Watch
    TOUSSAINT Marie Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 19/01/2026 Finance Watch