2026/0041(NLE)
Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants: adhésion du Cabo Verde
Informations de base
2026/0041(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Subject
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Zone géographique
Cabo Verde
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIPrésident au nom de la commission KYUCHYUK Ilhan (Renew)
24/02/2026
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs MCGRATH Michael
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 09/02/2026 | Publication de la proposition législative | COM(2026)0063 | |
| 27/04/2026 | Annonce en plénière de la saisine de la commission |
Prévisions
| Date | Sujet |
|---|---|
| 15/06/2026 | Date indicative de la séance plénière |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/0041(NLE) |
|---|---|
| Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
| Sous-type de procédure | Consultation du Parlement |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 218-p6b-ab Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 218-p8-a2 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 081-p3 |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
JURI/10/05203
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE786.994 14/04/2026 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2026)0063 09/02/2026
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |