Accord EEE: modalités d'application de l'accord sur l'Espace Economique Européen EEE

Informations de base

1992/1035(AVC)

AVC - Procédure d'avis conforme (historique)

Subject

6.40.01 Relations avec les pays de l'EEE/AELE

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/11/1992 Publication de la proposition législative initiale COM(1992)0495
21/03/1994 Publication de la proposition législative 05175/1994
18/04/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/11/1994 Vote en commission
04/11/1994 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0058/1994
16/11/1994 Débat en plénière
28/11/1994 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/11/1994 Fin de la procédure au Parlement
30/11/1994 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1992/1035(AVC)
Type de procédure AVC - Procédure d'avis conforme (historique)
Sous-type de procédure Accord international
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité CE (avant Amsterdam) E 228-p2/3-a2 Traité CE (avant Amsterdam) E 238
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFET/3/05448

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex