Taxe sur la valeur ajoutée TVA: régime particulier pour l'or (modif. directive 77/388/CEE)

Informations de base

1992/1262(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/10/1992 Publication de la proposition législative COM(1992)0441
20/11/1992 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/02/1994 Vote en commission
07/03/1994 Débat en plénière
12/10/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/10/1998 Fin de la procédure au Parlement
17/10/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1992/1262(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 099
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/3/04251

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex