Substances et préparations dangereuses: aérosols (13ème modif. directive 76/769/CEE)

Informations de base

1993/0473(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/10/1993 Publication de la proposition législative COM(1993)0499
05/11/1993 Vote en commission,1ère lecture
16/11/1993 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/06/1994 Publication de la position du Conseil 07262/1/1994
22/07/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
30/08/1994 Vote en commission, 2ème lecture
31/10/1994 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
07/12/1994 Signature de l'acte final
07/12/1994 Fin de la procédure au Parlement
21/12/1994 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1993/0473(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 66_o-p4 Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 100A
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/3/05656

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex