Règlement financier du 21.12.1977, budget CE: amendes, contrôleur financier, créances

Informations de base

1993/1023(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

8.70.02 Réglementation financière

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/07/1993 Publication de la proposition législative COM(1993)0328
13/09/1993 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/04/1994 Vote en commission
05/05/1994 Débat en plénière
14/07/1994 Publication de la proposition législative modifiée COM(1994)0288
29/06/1995 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 07650/1995
30/06/1995 Reconsultation officielle du Parlement
18/09/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/09/1995 Fin de la procédure au Parlement
07/10/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel
14/11/1995 Vote en commission
14/11/1995 Rapport déposé de la commission, reconsultation A4-0284/1995

Informations techniques

Référence de la procédure 1993/1023(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité Euratom A 183 Traité CE (avant Amsterdam) E 209 Traité CECA C 078n
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CONT/4/06856
CONT/3/04906

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex