Ressources propres CE: affectation et plafonnement

Informations de base

1993/1042(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

8.70.01 Financement du budget, ressources propres

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/12/1993 Publication de la proposition législative COM(1993)0683
07/03/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/04/1994 Vote en commission
20/04/1994 Débat en plénière
03/06/1994 Publication de la proposition législative modifiée COM(1994)0190
27/07/1994 Débat au Conseil
26/06/1997 Fin de la procédure au Parlement
05/02/1998 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 1993/1042(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité Euratom A 183 Traité CE (avant Amsterdam) E 209
État de la procédure Procédure caduque ou retirée

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex