Visas: pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières

Informations de base

1993/1244(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/12/1993 Publication de la proposition législative COM(1993)0684
17/01/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/03/1994 Vote en commission
19/04/1994 Débat en plénière
20/06/1995 Débat au Conseil
25/09/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/09/1995 Fin de la procédure au Parlement
03/10/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1993/1244(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 100C
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/3/05196

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A3-0193/1994 JO C 128 09.05.1994, p. 0009 28/03/1994
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T3-0321/1994 JO C 128 09.05.1994, p. 0258-0346 21/04/1994
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(1993)0684 10/12/1993

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex