Franchise de droits à l'importation ou à l'exportation

Informations de base

1994/0140(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/06/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0232
16/01/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/05/1995 Vote en commission
24/05/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0124/1995
16/06/1995 Débat en plénière
06/05/1996 Publication de la proposition législative modifiée COM(1996)0165
11/12/2001 Fin de la procédure au Parlement
11/12/2001 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0140(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Refonte
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 026
État de la procédure Procédure caduque ou retirée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex