Accises sur les huiles minérales (modif. direct. 92/12/CEE, 92/81/CEE et 92/82/CEE)

Informations de base

1994/0155(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.60.02 Industrie pétrolière, carburants

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/06/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0179
26/09/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/11/1994 Vote en commission
04/11/1994 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0052/1994
16/12/1994 Débat en plénière
22/12/1994 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/12/1994 Fin de la procédure au Parlement
31/12/1994 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0155(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité CE (avant Amsterdam) E 099
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/05928

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex