Signature et application provisoire du traité sur la Charte européenne de l'énergie

Informations de base

1994/0214(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

3.60 Politique de l'énergie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/09/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0405
24/10/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/11/1994 Publication de la proposition législative modifiée COM(1994)0557
29/11/1994 Débat au Conseil
30/11/1994 Vote en commission
30/11/1994 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0092/1994
12/12/1994 Débat en plénière
15/12/1994 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
15/12/1994 Fin de la procédure au Parlement
31/12/1994 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0214(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 113 Traité CE (avant Amsterdam) E 228-p2/3-a1 Traité CE (avant Amsterdam) E 073C Traité CE (avant Amsterdam) E 235
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENER/4/05982

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex