Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (modif. règl. 1765/92/CEE)

Informations de base

1994/0217(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/10/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0404
24/10/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/11/1994 Vote en commission
14/11/1994 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0060/1994
18/11/1994 Débat en plénière
12/12/1994 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/12/1994 Fin de la procédure au Parlement
21/12/1994 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0217(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité CE (avant Amsterdam) E 042 Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/4/06076

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex