Aides à la construction navale (modif. direct. 90/684/CEE)

Informations de base

1994/0238(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.60.03 Aides et interventions d'État
3.40.04 Construction navale, industie nautique

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/10/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0444
13/12/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/12/1994 Vote en commission
13/12/1994 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0115/1994
16/12/1994 Débat en plénière
19/12/1994 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/12/1994 Fin de la procédure au Parlement
31/12/1994 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0238(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Directive
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité CE (avant Amsterdam) E 092-p3 Traité CE (avant Amsterdam) E 113
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/06269

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex