Conservation des ressources de pêche: engins dormants (17ème modif. règl. 3094/86/CEE)

Informations de base

1994/0253(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/11/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0481
30/11/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/02/1995 Vote en commission
01/02/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0016/1995
14/02/1995 Débat en plénière
22/05/1995 Fin de la procédure au Parlement
22/12/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/12/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0253(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/4/06222

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex