Statut des fonctionnaires CE: assimilation du Comité Économique et Social CES et du Comité des régions aux institutions

Informations de base

1994/0326(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/12/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0601
07/04/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/04/1995 Vote en commission
11/04/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0079/1995
18/05/1995 Débat en plénière
30/11/1995 Publication de la proposition législative modifiée COM(1995)0599
08/07/1996 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
08/07/1996 Fin de la procédure au Parlement
13/07/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0326(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 024
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/06521

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex