1994/2143(INI)
Transparence et intérêts financiers des députés (annexe I du règlement du PE)
Informations de base
1994/2143(INI)
INI - Procédure d'initiative
Subject
8.40.01.02 Présidence, députés, mandats, groupes politiques
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination REGLRèglement, vérification des pouvoirs et des immunités
NORDMANN Jean-Thomas (ELDR)
19/06/1995
-
Commission au fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination REGLRèglement, vérification des pouvoirs et des immunités
NORDMANN Jean-Thomas (ELDR)
19/06/1995
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Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 1994/2143(INI) |
|---|---|
| Type de procédure | INI - Procédure d'initiative |
| Sous-type de procédure | Rapport d’initiative |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 55 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
REGL/4/07492
REGL/4/06009 |
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Rapport déposé de la commission, lecture unique A4-0218/1995 JO C 323 04.12.1995, p. 0004 25/09/1995 Texte adopté du Parlement, lecture unique T4-0398/1996 JO C 261 09.09.1996, p. 0051-0073 17/07/1996