Transparence et intérêts financiers des députés (annexe I du règlement du PE)

Informations de base

1994/2143(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

8.40.01.02 Présidence, députés, mandats, groupes politiques

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    REGL
    Règlement, vérification des pouvoirs et des immunités
    NORDMANN Jean-Thomas (ELDR)
    19/06/1995
    • Commission au fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination
      REGL
      Règlement, vérification des pouvoirs et des immunités
      NORDMANN Jean-Thomas (ELDR)
      19/06/1995

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/10/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/09/1995 Vote en commission
16/01/1996 Débat en plénière
17/01/1996 Renvoi du rapport à la commission
29/05/1996 Vote en commission
16/07/1996 Débat en plénière
17/07/1996 Fin de la procédure au Parlement
09/09/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/2143(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGL/4/07492
REGL/4/06009

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