Accord-type bilatéral de réadmission entre un État membre de l'Union européenne et un pays tiers

Informations de base

1994/2215(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.08 Politique d'immigration

Statut

Procédure rejetée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/11/1994 Publication du document de base non-législatif 10884/1994
20/01/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/07/1995 Décision du Parlement A4-0184/1995
18/07/1995 Vote en commission
18/07/1995 Dépôt du rapport de la commission A4-0184/1995
20/09/1995 Débat en plénière
09/10/1995 Fin de la procédure au Parlement
09/10/1995 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/2215(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 101o
État de la procédure Procédure rejetée
Dossier de la commission LIBE/4/06293

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