Pêche, Suède et Finlande: restructuration pour la période du 1.1.95 au 31.12.96

Informations de base

1995/0102(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

3.15 Politique de la pêche

Zone géographique

Finlande
Suède

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/05/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0198
10/07/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/10/1995 Vote en commission
17/10/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0253/1995
17/11/1995 Débat en plénière
22/12/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/12/1995 Fin de la procédure au Parlement
30/12/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0102(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/4/06892

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex