Accord de pêche CE/Canada

Informations de base

1995/0144(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

3.15.15 Accords de pêche et coopération

Zone géographique

Canada

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/06/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0251
18/09/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/11/1995 Vote en commission
22/11/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0293/1995
15/12/1995 Débat en plénière
22/12/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/12/1995 Fin de la procédure au Parlement
30/12/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0144(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 043 Traité CE (avant Amsterdam) E 228-p3-a1
État de la procédure Procédure terminée

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex