Accord de pêche CE/Madagascar: protocole pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998

Informations de base

1995/0187(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.15.15.03 Accords de pêche avec les pays de l'Océan indien

Zone géographique

Madagascar

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/07/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0376
22/09/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/01/1996 Vote en commission
23/01/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0007/1996
15/02/1996 Débat en plénière
19/03/1996 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/03/1996 Fin de la procédure au Parlement
23/03/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0187(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 043 Traité CE (avant Amsterdam) E 228-p2/3
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/4/07115

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex