Accord de pêche CE/Mauritanie: complément au protocole pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996

Informations de base

1996/0005(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.15.15.02 Accords de pêche avec les pays d'Afrique

Zone géographique

Mauritanie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/01/1996 Publication de la proposition législative COM(1995)0726
16/02/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/04/1996 Vote en commission
23/04/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0120/1996
25/06/1996 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/06/1996 Fin de la procédure au Parlement
02/07/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/0005(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/4/07609

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex