Soutien aux producteurs de certaines cultures arables: assouplissement des sanctions (modif. règl. 1765/92/CEE)

Informations de base

1996/0167(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/06/1996 Publication de la proposition législative COM(1996)0175
15/07/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/09/1996 Débat au Conseil
19/11/1996 Vote en commission
19/11/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0378/1996
13/12/1996 Débat en plénière
17/12/1996 Débat au Conseil
17/03/1997 Débat au Conseil
22/07/1997 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/07/1997 Fin de la procédure au Parlement
24/07/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/0167(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/4/08056

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex