Localisation par satellites des navires de pêche communautaires (modif. règl. 2847/93/CEE)

Informations de base

1996/0193(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/06/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/07/1996 Publication de la proposition législative COM(1996)0386
14/10/1996 Débat au Conseil
11/11/1996 Vote en commission
11/11/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0366/1996
20/12/1996 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/12/1996 Fin de la procédure au Parlement
28/12/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/0193(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/4/07957

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex