Statut des fonctionnaires CE: adaptation des taux d'indemnité journalière de mission des fonctionnaires

Informations de base

1996/0232(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/09/1996 Publication de la proposition législative COM(1996)0451
23/10/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/02/1997 Vote en commission
05/02/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0039/1997
31/07/1997 Publication de la proposition législative modifiée COM(1997)0429
11/12/2001 Fin de la procédure au Parlement
11/12/2001 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/0232(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 283
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission BUDG/4/08326

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex