Révision du Traité sur l'Union: convocation d'une Conférence intergouvernementale (Art. N du TUE)

Informations de base

1996/2013(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

8.10 Révision des Traités, conférences intergouvernementales

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/01/1996 Publication du document de base non-législatif N4-0026/1996
31/01/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/03/1996 Vote en commission
04/03/1996 Dépôt du rapport de la commission A4-0068/1996
13/03/1996 Débat en plénière
13/03/1996 Fin de la procédure au Parlement
01/04/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/2013(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INST/4/07481

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