Contrôle de l'application du droit communautaire. 13ème rapport annuel 1995

Informations de base

1996/2107(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/05/1996 Publication du document de base non-législatif COM(1996)0600
15/07/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/12/1996 Vote en commission
18/12/1996 Dépôt du rapport de la commission A4-0001/1997
29/01/1997 Débat en plénière
30/01/1997 Fin de la procédure au Parlement
24/02/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/2107(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/07984

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