Système commun de TVA: un programme pour le Marché Unique

Informations de base

1996/2157(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/07/1996 Publication du document de base non-législatif COM(1996)0328
05/09/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/10/1996 Débat au Conseil
11/11/1996 Débat au Conseil
22/04/1997 Vote en commission
22/04/1997 Dépôt du rapport de la commission A4-0164/1997
10/06/1997 Débat en plénière
10/06/1997 Fin de la procédure au Parlement
30/06/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/2157(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/08138

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