Ressources propres, contrôle: agents de la Commission, pouvoirs et obligations (modif. règl. 1552/89/CEE/EURATOM)

Informations de base

1997/0016(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2011/0184(APP)

Subject

8.70.01 Financement du budget, ressources propres

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/01/1997 Publication de la proposition législative COM(1996)0717
19/02/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/07/1997 Vote en commission
22/07/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0256/1997
05/12/1997 Publication de la proposition législative modifiée COM(1997)0668
15/06/1998 Publication de la proposition législative modifiée 08394/1998
23/11/1998 Débat au Conseil
10/05/1999 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
10/05/1999 Fin de la procédure au Parlement
20/05/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0016(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Abrogation 2011/0184(APP)
Base juridique Traité Euratom A 183 Traité CE (après Amsterdam) EC 279 Traité CECA C 078
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CONT/4/08657

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex