Produits soumis à accise: détention, circulation et contrôles (modif. directive 92/12/CEE)

Informations de base

1997/0181(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/06/1997 Publication de la proposition législative COM(1997)0326
15/09/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/02/1998 Vote en commission
25/02/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0064/1998
16/09/1998 Débat en plénière
20/12/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/12/1998 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0181(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/09209

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex