Produits de la pêche: surcoûts dus à l'ultrapériphéricité pour les Açores, Madère, les Canaries, la Guyane française

Informations de base

1997/0200(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification 2001/0200(CNS)

Subject

3.15.06 Industrie, produits et statistiques de la pêche
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique

Espagne
France
Portugal

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/07/1997 Publication de la proposition législative COM(1997)0389
15/09/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/11/1997 Vote en commission
25/11/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0385/1997
14/01/1998 Débat en plénière
20/03/1998 Publication de la proposition législative modifiée COM(1998)0141
17/07/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/07/1998 Fin de la procédure au Parlement
24/07/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0200(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification 2001/0200(CNS)
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/4/09270

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex