Observatoire législatif
Parlement européen
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1997/0203(CNS)

Aides d'état horizontales: application des articles 92 et 93 du Traité CE

Informations de base

1997/0203(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2014/0192(NLE)
Modification 2012/0344(NLE)
Voir aussi 2002/2126(COS)

Subject

2.60.03 Aides et interventions d'État

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/07/1997 Publication de la proposition législative COM(1997)0396
20/10/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/11/1997 Débat au Conseil
18/03/1998 Vote en commission
31/03/1998 Débat en plénière
07/05/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/05/1998 Fin de la procédure au Parlement
14/05/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0203(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Abrogation 2014/0192(NLE)
Modification 2012/0344(NLE)
Voir aussi 2002/2126(COS)
Base juridique CE avant Amsterdam E 094
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/09355

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(1997)0396 JO C 262 28.08.1997, p. 0006 15/07/1997
    Document de suivi C(2011)9381 20/12/2011
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0295/1998 JO C 129 27.04.1998, p. 0070 25/02/1998

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final

  • Règlement 1998/0994
    JO L 142 14.05.1998, p. 0001