Ressortissants des pays tiers dans les États membres: Convention sur les règles d'admission

Informations de base

1997/0227(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Subject

7.10.08 Politique d'immigration

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    LIBE
    Libertés publiques et affaires intérieures
    LEHNE Klaus-Heiner (PPE)
    03/10/1997
    • Commission au fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination
      LIBE
      Libertés publiques et affaires intérieures
      LEHNE Klaus-Heiner (PPE)
      03/10/1997
    • Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination
      AFET
      Affaires étrangères sécurité et politique de défense
      TERRÓN I CUSÍ Anna (PSE)
      29/10/1997
      JURI
      Juridique et droits des citoyens
      La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/07/1997 Décision du Parlement COM(1997)0387
30/07/1997 Publication de la proposition législative COM(1997)0387
16/01/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/06/1998 Vote en commission
30/06/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0266/1998
13/07/1998 Débat en plénière
14/07/1998 Renvoi du rapport à la commission
26/01/1999 Vote en commission
26/01/1999 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0045/1999
09/02/1999 Débat en plénière
01/05/1999 Fin de la procédure au Parlement
11/12/2001 Fin de la procédure au Parlement
11/12/2001 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0227(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 000
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission LIBE/4/10337
LIBE/4/09590

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex