Protection des inventions par le modèle d'utilité: rapprochement des régimes juridiques

Informations de base

1997/0356(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

Procédure caduque ou retirée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/12/1997 Publication de la proposition législative COM(1997)0691
12/01/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/09/1998 Débat au Conseil
24/02/1999 Vote en commission,1ère lecture
24/02/1999 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A4-0096/1999
11/03/1999 Débat en plénière
25/06/1999 Publication de la proposition législative modifiée COM(1999)0309
27/10/1999 Débat en plénière
17/03/2006 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0356(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission JURI/4/09604

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex